Depuis son entrée en fonction, Maître Guy LOANDO MBOYO a impulsé une véritable révolution conceptuelle de l’aménagement du territoire en RDC : Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire (PNAT), Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT), plateforme géospatiale GEO‑RDC, Plans Simples d’Aménagement du Territoire (PSAT), création de l’ANAT, du FONAT et de l’ONAT, sans oublier la dynamique Bourse Kinshasa Mercantile Exchange (KME). Pourtant, l’outil juridique fondamental, la loi‑cadre sur l’aménagement du territoire n’a toujours pas été promulgué, ce qui confine ces avancées à un statut hybride, entre ambition et inertie institutionnelle.
D’abord, l’aménagement spatial en RDC bute sur un déficit de volonté politique partagée. Les arbitrages budgétaires privilégient fréquemment la sécurité et la santé, jugés plus urgents, tandis que l’urbanisme et la planification à long terme pâtissent d’un manque de visibilité médiatique et électorale. Dans un contexte où les calendriers législatifs se disputent l’agenda du Parlement, l’examen et la promulgation d’une loi complexe sur la gestion des sols et des espaces peinent à trouver leur place.
Ensuite, l’architecture institutionnelle instaurée par la Constitution de 2006 pose un défi majeur : la décentralisation accrue a multiplié les acteurs décisionnels. Sans une loi nationale fixant le cadre et les compétences respectives, provinces et entités territoriales développent des plans parfois divergents, freinant la cohérence d’ensemble. L’absence d’une référence légale unique s’ajoute au chevauchement des compétences entre ministères (Urbanisme, Environnement, Mines, Agriculture) qui rivalisent de prérogatives sans coordination efficace.
Par ailleurs, la dimension financière reste un obstacle persistant. Le Fonds National d’Aménagement du Territoire (FONAT), pourtant conçu pour assurer un flux budgétaire stable, ne dispose pas encore d’un mécanisme obligatoire d’alimentation issu de la loi. Les provinces, confrontées à des besoins urgents mais à des ressources limitées, tergiversent à engager les études géotechniques ou le suivi‑évaluation, craignant l’épuisement de crédits déjà rares. Sans garantie légale de financement pérenne, les promesses de réhabilitation se heurtent à la réalité des caisses vides.
Sur le plan technique, les capacités de l’administration demeurent insuffisantes. Malgré la formation de plusieurs centaines d’agents et le déploiement d’équipements géospatiaux, l’ANAT et l’ONAT manquent encore d’experts en géomatique, en droit foncier et en urbanisme rural. Cette pénurie ralentit la finalisation des référentiels méthodologiques et la mise à jour de la plateforme GEO‑RDC, sans laquelle la cartographie des zones à risque demeure incomplète.
Enfin, la délicate question foncière envenime toute réforme : la peur de voir remise en cause des droits coutumiers, la pression des opérateurs miniers et forestiers, et l’opacité de certaines affectations de terrain générant des conflits d’intérêts, ont créé un climat de méfiance. Les consultations provinciales et locales, bien que lancées, peinent à dissiper les craintes des communautés. Sans un cadre légal clair garantissant la transparence et la justice sociale, toute initiative top‑down est perçue comme une nouvelle spoliation.
En définitive, la non‑promulgation de la loi sur l’aménagement du territoire scelle l’état d’incertitude qui pèse sur la mise en œuvre des réformes initiées par le Ministre d’État. Or, dans un pays exposé aux glissements de terrain, aux inondations et aux désordres urbains, l’absence de cadre légal et financier explicite accroît la vulnérabilité et compromet la prévention des catastrophes. Pour que PNAT, SNAT, PSAT, GEO‑RDC et KME deviennent des leviers concrets de résilience, il est impératif que le Parlement acte sans délai la loi‑cadre, en garantissant à la fois la cohérence institutionnelle, la sécurité juridique et l’accès équitable au foncier.
LA RÉDACTION
